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Cotisation de solidarité de 30 % : ce que les employeurs doivent savoir en 2026

Photo du rédacteur: HERMEX
HERMEX
13 nov.
3 min de lecture

Une nouvelle cotisation de solidarité de 30 % s’applique depuis le 1er janvier 2026 à certains employeurs en cas d’incapacité de travail de leurs travailleurs. Cette mesure concerne les deuxième et troisième mois d’incapacité primaire et entraîne de nouvelles obligations financières pour les entreprises concernées.


Par ailleurs, un projet de loi prévoit déjà un renforcement de cette cotisation, avec une extension possible aux quatrième et cinquième mois d’incapacité à partir de 2027.


HERMEX vous explique les modalités de cette mesure, les employeurs concernés et les changements à anticiper.


1. En quoi consiste cette cotisation de solidarité ?


Dans le cadre des mesures gouvernementales visant à responsabiliser les employeurs et à favoriser le retour au travail, une cotisation de solidarité a été instaurée pour certaines périodes d’incapacité de travail.


Cette cotisation correspond à 30 % de l’indemnité d’incapacité primaire due au travailleur pour les deuxième et troisième mois d’incapacité.

Elle est calculée par l’Office national de sécurité sociale (ONSS).


Les premières factures seront adressées aux employeurs concernés à partir de décembre 2026. La perception s’effectuera par le biais d’un avis de débit, en même temps que les cotisations du quatrième trimestre 2026.



2. Quels employeurs sont concernés ?


La mesure vise les employeurs qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus.

Les travailleurs concernés doivent remplir les conditions suivantes :


  • Être âgés de 18 à 55 ans au moment où débute leur incapacité de travail.

  • Débuter leur incapacité à partir du 1er janvier 2026.


La cotisation concerne les deuxième et troisième mois d’incapacité primaire.


3. Quels employeurs et travailleurs sont exclus ?


Certaines catégories de travailleurs ne sont pas visées par cette mesure.

C’est notamment le cas :


  • Des travailleurs intérimaires.

  • Des travailleurs sous contrat flexi-job.

  • Des travailleurs occasionnels.

  • Des apprentis.


Par ailleurs, la cotisation n’est pas due pour certaines personnes reconnues comme porteuses d’un handicap au travail, présentant une limitation psychosociale au travail ou étant extrêmement vulnérables, sous les conditions prévues par la réglementation et pour les travailleurs occupés au sein de la commission paritaire 327.


4. Vers un renforcement de la cotisation en 2027 ?


Un projet de loi a été déposé à la Chambre afin de renforcer le dispositif existant.


Cette réforme prévoit d’étendre la cotisation de solidarité aux quatrième et cinquième mois d’incapacité primaire pour les incapacités débutant à partir du 1er janvier 2027.

Le taux envisagé resterait fixé à 30 % de l’indemnité concernée.


Une particularité importante est également prévue : le produit de cette cotisation renforcée serait réparti entre les différents employeurs concernés, sous la forme d’une réduction de cotisations, y compris ceux qui ne seraient pas directement redevables de la cotisation renforcée.

Selon le calendrier annoncé dans le projet, l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027. Les premiers avis de débit ne seraient toutefois envoyés qu’à la fin de l’année 2028.


Attention : cette extension constitue actuellement un projet de loi et doit être distinguée de la cotisation déjà entrée en vigueur en 2026.


5. Ce que les employeurs doivent retenir


Cette nouvelle mesure peut avoir un impact sur les coûts liés aux absences pour maladie au sein des entreprises.


Il est donc important pour les employeurs concernés de :


  • Suivre attentivement les périodes d’incapacité de leurs travailleurs.

  • Vérifier les conditions d’application de la cotisation.

  • Anticiper les éventuelles répercussions financières.

  • Se tenir informés des prochaines évolutions législatives.


HERMEX vous accompagne dans vos obligations sociales. Les évolutions de la législation sociale peuvent avoir des conséquences concrètes sur la gestion quotidienne de votre entreprise.

Chez HERMEX, nous accordons une importance particulière à l’information et à l’accompagnement des employeurs afin de leur permettre de mieux comprendre leurs obligations et d’anticiper les changements réglementaires.


Vous avez des questions concernant cette nouvelle cotisation ou vos obligations sociales ? Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner.



Source : Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail, Moniteur belge du 30 décembre 2025 ; projet de loi relatif au renforcement de la cotisation de solidarité.








 
 
 

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